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Liste des sanctions 2206

  

Liste par numéro de référence permanent

  

Par sa , le Conseil de sécurité a décidé d'imposer des sanctions individuelles ciblées (interdiction de voyager et gel des avoirs)  à l’encontre des noms de personnes et entités inscrites sur la Liste.

La Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2206 (2015) contient à l’heure actuelle les noms de 8 personnes et de 0 entité. Cette liste a été mise à jour le 13 juillet 2018.

Le Comité coopère avec INTERPOL pour produire les  visant les personnes et entités inscrites sur les listes. Ces notices encouragent la mise en ?uvre des mesures et le partage d’informations entre les ?tats Membres.

笔谤辞肠é诲耻谤别蝉 d'inscription sur la Liste

I. 搁é蝉辞濒耻迟颈辞苍蝉 pertinentes du Conseil de sécurité/Directives du Comité

• Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité: paragraphes 6, 7 et 8.
• Directives du Comité: Sections 5 et 6.

II. Qui est en droit de présenter des demandes d’inscription sur la liste?

Les ?tats Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes visant à inscrire les personnes et entités qui répondent aux critères d’inscription sur la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2206 (2015).

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes d’inscription sur la liste?

Les ?tats sont encouragés à communiquer les noms au Comité dès qu'ils ont réuni les éléments de preuve confirmant la perpétration d’actes répondant aux critères d'inscription sur la liste. Lorsqu'ils soumettent le nom d'entités, les ?tats sont invités à proposer en même temps, s'ils le jugent approprié, l'inscription des noms des décideurs dans l'entité concernée.

Les demandes d'inscription sur la liste doivent comprendre un exposé détaillé des motifs de l'inscription proposée ainsi que les critères spécifiques en vertu desquels des personnes et/ou entités sont désignées, notamment:

1)   les conclusions et les arguments spécifiques montrant que les critères d'inscription sur la liste sont remplis;

2)   la nature des éléments de preuve (par exemple les services de renseignement, les services répressifs, le système judiciaire, les médias, les aveux des sujets, etc.);

3)   les éléments de preuve ou les pièces justificatives;

4)   les détails concernant toute relation avec une personne ou entité actuellement inscrite sur la liste.

Dans la mesure du possible, les informations spécifiques suivantes doivent être fournies pour permettre aux autorités compétentes d'identifier avec certitude la personne ou l'entité visée:

1)   s'agissant d’une personne: son nom/nom de famille, ses prénoms, ses autres noms, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité/citoyenneté, son sexe, ses noms d’emprunt, son emploi/sa profession, son lieu de résidence, ses adresses, son passeport ou document de voyage (y compris la date et le lieu de délivrance ainsi que la date d'expiration) et son numéro national d'identification, ses adresses actuelles et précédentes, les adresses de ses sites Web et son lieu de résidence actuel;

2)   s'agissant d’un groupe, d’une entreprise ou d’une entité: son nom, les acronymes qui la désignent, son adresse, son siège social, ses succursales, ses filiales, les sociétés écrans qui lui sont liées, la nature de ses activités, sa direction, son numéro d'identification fiscale ou autres numéros d'identification et les autres noms sous lesquels l'entité est ou était connue ainsi que les adresses de ses sites Web.

IV. Comment présenter une demande d'inscription sur la liste?

Veuillez adresser les demandes d'inscription sur la liste au:

• Président du Comité, S.E. M. Michael Imran Kanu (Sierra Leone), par l’intermédiaire de la Mission permanente de la République de Sierra Leone auprès de l'Organisation des Nations Unies

avec copie au:

• Secrétaire du Comité, M. Davey Mcnab, Courriel: SC-2206-Committee@un.org

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 6 des directives du Comité, celui-ci examinera sans délai toutes les demandes complètes d'inscription sur la liste. Si une proposition de demande d'inscription n'est pas approuvée dans un délai de cinq jours ouvrables, le Comité informera l'?tat qui a demandé l'inscription de l’état d’avancement de la demande.

Si le Comité approuve les demandes d'inscription, le Secrétariat notifiera, après publication, et en tout état de cause dans la semaine suivant l’inscription d’un nom sur la liste, la Mission permanente du ou des pays dans le(s) quel(s) l’on est fondé à croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité de l’intéressé (pour autant qu’on le sache).

II. Qui est en droit de présenter des demandes de radiation?

Les ?tats Membres peuvent à tout moment présenter au Comité des demandes de radiation de personnes et d’entités de la Liste de sanctions du Comité créé par la résolution 2206 (2015).

Un requérant qui souhaite présenter une demande de radiation peut le faire soit directement auprès du point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, soit par l'intermédiaire de l’?tat de résidence ou de nationalité.

Un ?tat peut instaurer une règle selon laquelle ses ressortissants et ses résidents devront faire parvenir directement leur demande de radiation au point focal chargé de recevoir les demandes de radiation.

III. Quels sont les éléments à inclure dans les demandes de radiation présentées au Comité?

Les demandes de radiation doivent comprendre les informations suivantes:

1)   des explications sur les raisons pour lesquelles la désignation ne répond plus aux critères d'inscription sur la liste (en réfutant les raisons motivant l'inscription telles qu'elles figurent dans l’entrée de la liste correspondant à la personne ou à l'entité en question);

2)   l’emploi actuel et/ou les activités de la personne ou de l'entité en question et toute autre information pertinente;

3)   tout document justifiant la demande peut être mentionné ou annexé avec une explication de sa pertinence le cas échéant.

Dans le cas d'une personne décédée, la demande de radiation doit être présentée soit directement au Comité par un ?tat soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation par son bénéficiaire légal, et elle doit être accompagnée d’un document officiel certifiant le décès. L’exposé des motifs à l'appui de la demande de radiation doit comprendre les informations suivantes:

1)   le certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès, si possible;

2)   l’inscription éventuelle sur la liste de sanctions de tout bénéficiaire légal de la succession de la personne décédée ou de tout codétenteur de ses avoirs.

IV. Comment présenter une demande de radiation?

La demande de radiation peut être présentée soit au Comité, soit par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation.

Pour les requérants qui choisissent de présenter la demande par l'intermédiaire du point focal chargé des demandes de radiation, la procédure pertinente peut être obtenue en cliquant ici.

Si le requérant présente la demande de radiation à l'?tat de résidence ou de nationalité, la procédure suivante doit être appliquée:

1)   l'?tat auquel la demande est présentée (l'?tat requis) doit examiner toutes les informations pertinentes puis entrer en contact bilatéralement avec le ou les ?tats à l’origine de l’inscription sur la liste pour demander des informations complémentaires et pour engager des consultations sur la demande de radiation;

2)   l'?tat ou les ?tats à l’origine de l’inscription peuvent également demander des informations complémentaires à l'?tat de nationalité ou de résidence du requérant. Les ?tats requis et ceux qui ont proposé l’inscription sur la liste peuvent, le cas échéant, consulter le Président au cours de ces consultations bilatérales;

3)   si, après avoir examiné les informations complémentaires, l'?tat requis souhaite donner suite à la demande de radiation, il doit demander à l'?tat ou aux ?tats à l’origine de l’inscription de présenter, ensemble ou séparément, au Comité une demande de radiation. L'?tat requis peut, en l'absence de demande de radiation de l'?tat ou des ?tats à l’origine de l’inscription, présenter une demande de radiation au Comité.

V. Prise de décision par le Comité

Conformément à la section 7 des directives du Comité, celui-ci examinera toutes les demandes complètes de radiation.

Si le Comité approuve les demandes de radiation de la Liste, le Secrétariat en avise la Mission permanente de l’?tat ou des ?tat(s) Membre(s) dans lequel ou lesquels il y a lieu de croire que la personne ou l’entité se trouve et, dans le cas d’une personne, le pays de nationalité ou de résidence de l’intéressé (pour autant que l’information soit connue), et ce, dans la semaine suivant la radiation d’un nom de la Liste.